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Conditions générales de vente sur Internet

France continentale, Corse et Monaco

DODO SAS
25 rue du Maréchal Foch
57502 Saint Avold
Tél: 03.87.91.16.16
Fax: 03.87.91.15.16
dodo


PREAMBULE

Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat via le site Internet de DODO: www.dodo.fr (ci-après « le Site Marchand DODO ») pour leurs besoins personnels.

Si l’Utilisateur souhaite obtenir une livraison à l’étranger (hors UE), ou pour toute autre question relative au suivi de sa commande, il peut nous contacter à l’adresse e-mail suivante: dodo

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site, et à titre complémentaire, par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société DODO et l'Utilisateur, de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.



1. LA COMMANDE

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site Marchand DODO.

La commande ne peut être enregistrée sur ce Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

La société DODO s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Marchand DODO uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit commandé, la société DODO s'engage à en informer l'Utilisateur et à lui proposer un produit de substitution dès lors qu’il serait disponible. Au cas où l’Utilisateur n’accepterait pas ce produit, il pourra résilier sa commande, en notifiant sa décision à la société DODO par écrit sous 48 heures à compter de la proposition de substitution faite par cette dernière.

En ce qui concerne les modalités de passation de la commande, l'Utilisateur doit suivre la procédure indiquée sur le Site Marchand de DODO : www.dodo.fr

En application de l’article L121-11 du Code de la consommation, la société DODO a la faculté d’annuler ou de refuser une commande d’un Utilisateur pour motif légitime, et notamment en cas de défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la commande, de commande passée de mauvaise foi, en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure ou encore, si cela devait arriver malgré tous ses efforts, en cas d’erreur technique ayant provoqué l’affichage d'un prix inférieur de plus de 70% du prix de vente du produit concerné hors promotion.

2. LA LIVRAISON

L'Utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation qu’il indiquera par écrit sur le formulaire de commande présenté sur le Site Marchand DODO.

Le délai de livraison est de 48/72h pour tous les produits en stock sauf le linge de lit et les matelas pour lesquels la livraison est effectuée sous 10 jours maximum

Si l’Utilisateur n'est pas au domicile, le colis sera déposé dans un point relais colis. L’Utilisateur s'engage à le retirer rapidement pour éviter un retour du colis. Si une nouvelle livraison devait être nécessaire, elle serait alors à la charge de l’Utilisateur.
Les produits commandés sont en principe livrés dans les délais indiqués sur le Site Marchand DODO et diffèrent selon que ces produits sont disponibles en stock ou non. Les délais peuvent être plus longs pour des livraisons à l’étranger.

En sus du prix des produits, une participation aux frais d’emballage et de port est demandée à l’Utilisateur quel que soit le mode de livraison retenu par l’Utilisateur et son montant est fixé à 13.80 euros.

Par ailleurs, pour toute livraison hors de France, les frais de dédouanement éventuellement dus à réception des colis sont à la charge de l'Utilisateur.

Enfin, dans le cas d’une fausse déclaration, le supplément lié au coût de livraison sera également pris en charge directement par l’Utilisateur.

Pour télécharger le formulaire de retour, veuillez cliquer ici.

 

3. LES MODALITES DE PAIEMENT

L'Utilisateur doit régler ses achats avec une carte bancaire ou par virement ou par chèque ou par Paypal, lors de la passation de la commande.

En cas de paiement par chèque, votre commande sera mise en attente et le produit sera réservé jusqu'à la réception de votre règlement. Votre colis sera expédié dès l'encaissement effectif du montant de votre commande.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais d’emballage et de port visée à l’article livraison ci-dessus.
 
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix TTC des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Marchand DODO. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'Utilisateur passée.

La société DODO n'a pas accès aux données bancaires du client.

Les Conditions Générales de vente ont été mises à jour le 23 Janvier 2014. Cette édition s’applique à  toute commande passée pendant sa publication sur le Site Marchand DODO; elle annule et remplace toute version antérieure.


4. LES GARANTIES

Les produits défectueux font l’objet de la garantie légale de conformité visée aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

La société DODO en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les l’articles 1641 et suivants du code Civil.

Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :

• Article L211-4 Code de la Consommation.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L211-5 code de la consommation.

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article 1641 code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, l’Utilisateur est informé de ce qui suit  :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L211-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur :

-    bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
-    peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
-    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du produits. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle.

L’Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.



5. LE DROIT LEGAL DE RETRACTATION

5.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour toute commande sauf exclusion visée à l’article 5.3, l’Utilisateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans les conditions légales (article L121-21 et suivants du code de la consommation).
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour  où l’Utilisateur, ou  un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier produit objet de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, (par exemple, lettre envoyée par télécopie ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire proposé par la société DODO ci-dessous (*)  mais ceci n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur notifie sa décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
(*) Pour télécharger le formulaire de retour, veuillez cliquer ici.

5.2 Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de l’Utilisateur de sa commande, la société DODO lui rembourse les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre et plus cher que le mode de livraison standard proposé par la société DODO) sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur a notifié à la société DODO sa décision d’exercer son droit de rétractation.
La société DODO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour sa commande, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Toutefois, les frais de réexpédition (de chez l’Utilisateur à la société DODO) des produits concernés par l’exercice du droit de rétractation demeurent à la charge de l’Utilisateur.
La société DODO peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur lui ait fourni la preuve de la réexpédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Utilisateur doit en effet renvoyer ou rendre les produits à la société DODO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que l’Utilisateur ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Utilisateur renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Il est rappelé que le l’Utilisateur doit prendre en charge les frais directs portant sur le renvoi des produits. Ces frais sont estimés à un montant maximum de 30 € (colis standard selon les normes de La Poste par article au départ de la France métropolitaine).

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article L121-21-8 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’appliquera pas :
-    aux produits confectionnés selon les spécifications demandées par l’Utilisateur ou nettement personnalisés : produits sur-mesure. Ces produits sur-mesure ne pourront donc ni être échangés ni être repris ni remboursés ;
-    et  pour des raisons évidentes d’hygiène, aux produits ayant déjà servis et/ou n’étant pas renvoyés dans leur emballage d’origine.

5.3 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas où les produits ont été ouverts par l’Utilisateur et ne peut être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ne sera accepté dans ce cas.



6. SIGNATURE ET PREUVES

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de DODO à bref délai en contactant le Service Client de DODO en nous écrivant depuis le site www.dodo.fr ou en téléphonant au 03 87 91 16 16.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de DODO en appelant le 03 87 91 16 16.


7. RESPONSABILITE

La société DODO a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen.

En outre, la responsabilité de la société DODO ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française, soit encore d'une cause extérieure telle qu'une intervention des autorités civiles ou militaires, des émeutes, des catastrophes naturelles, des interruptions de réseaux, ou de services publiques. Les conflits sociaux et les incendies seront considérés comme des événements imprévisibles et insurmontables exonérant la responsabilité de la société DODO.

De même, la responsabilité de la société DODO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. DONNEES NOMINATIVES

La société DODO se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

La société DODO s’engage à ne pas transmettre l’identité et coordonnées des Utilisateurs à des tiers.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant par courrier en écrivant à : DODO 25, rue du Maréchal Foch 57500 Saint-Avold. La société DODO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).


9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Marchand DODO, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société DODO. Aucune convention implicite d'affiliation ne pourra être revendiquée, de quelque manière que ce soit par un Utilisateur ou un tiers, lesquels s'interdisent de les utiliser autrement que pour conclure un contrat de vente en application des présentes. Toute utilisation contrevenant à cette clause devra cesser immédiatement et donnera lieu à l'attribution, à la société DODO, de dommages et intérêts.


10. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Le contrat de vente résultant des présentes conditions générales de vente et de la commande passée par l'Utilisateur ne pourra être modifié sans un avenant écrit signé par les deux parties.


11. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DODO et jusqu’à la publication de la version suivante, le cas échéant.


12. PREUVE

Les registres informatisés, et plus généralement, tous les éléments d'information, conservés dans les systèmes informatiques de la société DODO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils auront donc force probante, notamment en cas de litige.


13. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.


14. LANGUE

Les présentes conditions générales et les contrats de vente sont conclus en langue française.


15. ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l'adresse figurant sur le bon de commande pour l'Utilisateur, et au siège social pour la société DODO.

 
16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui déterminé par l’application du droit français de la vente.



Version 19 05 2017